- donation inofficieuse
- дарение в счёт наследства
Dictionnaire de droit français-russe.
donation inofficieuse
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inofficieux — ⇒INOFFICIEUX, IEUSE, adj. DR. Testament inofficieux, donation inofficieuse. Testament, donation qui se fait sans cause précisée par le testateur, au détriment des droits des héritiers légitimes (d apr. BARR. Suppl. 1967). REM. Inofficiosité,… … Encyclopédie Universelle
INOFFICIEUX — EUSE. adj. T. de Jurisprud. Il ne s applique guère qu Aux testaments et aux donations. Testament inofficieux, Celui où l héritier légitime est déshérité sans cause par le testateur. Donation inofficieuse, Celle par laquelle un des enfants est… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INOFFICIOSITÉ — s. f. T. de Jurispr. Qualité d un acte inofficieux. Action d inofficiosité, Action intentée, plainte faite contre un testament inofficieux, une donation inofficieuse, etc … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INOFFICIEUX, EUSE — adj. T. de Jurisprudence Qui lèse quelqu’un, en parlant de Certains actes. Testament inofficieux, Celui où l’héritier légitime est déshérité sans cause par le testateur. Donation inofficieuse … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
inofficieux — inofficieux, euse (i no fi si eû, eû z ) adj. Terme de jurisprudence. Ne se dit guère que des testaments et des donations. Testament inofficieux, celui où l héritier légitime est déshérité sans cause par le testateur. Donation inofficieuse,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
inofficiosité — (i no fi si ô zi té) s. f. Terme de jurisprudence. Qualité d un acte inofficieux. Action d inofficiosité, action intentée contre un testament inofficieux, une donation inofficieuse, etc. Querelle d inofficiosité, plainte de testament… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
